Démarches

Autorisations de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul,  doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Le formulaire cerfa n° 15646*01 doit être rempli, signé par un parent (ou responsable légal) et accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du signataire. Pour plus d'informations, consultez service-public.fr

Si l'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord

Dans ce cas de figure, deux types de mesures peuvent être demandés :

  • Mesure d’Opposition à la Sortie de Territoire (OST) : un parent peut demander à s’opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant, dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire. La demande doit être effectuée au service de délivrance des passeports à la préfecture et la mesure est valable 15 jours (sans possibilité de prolongation ou de renouvellement). En cas de départ imminent du mineur, si le service est fermé, vous pouvez vous adresser au commissariat ou gendarmerie.
  • Mesure d'Interdiction de Sortie de Territoire (IST)  qui peut être décidée :
    1. par le juge aux affaires familiales (JAF). Le mineur pourra sortir du territoire avec l'autorisation de ses deux parents.
    2. par le juge des enfants. Prononcée dans le cadre de mesures d'assistance éducative, la décision fixe la durée de  l'interdiction qui ne peut pas excéder deux ans.