En cas de neige

Vos obligations en cas de neige et verglas

Selon l'arrêté 2003-739 du 29 juillet 2003 fixant les obligations des riverains du domaine public communal en cas d'intempéries hivernales, vous êtes tenu de déneiger et de retirer le verglas du trottoir qui longe votre habitation ou votre établissement. Dans les immeubles collectifs, ce sont aux copropriétaires d'organiser le déneigement si personne n'est chargé de l'entretien de la résidence. 

  • Art. 1 : En cas de neige ou de verglas, les riverains devront procéder au droit du bien qu'ils occupent, au salage ou sablage ou à la mise en tas de neige sur les trottoirs, en vue de son enlèvement.
  • Art. 2 :Ils devront, à cet effet, se prémunir au début de chaque saison hivernale, en achetant les matériels nécessaires.
  • Art. 3 : S'il y a carence de leur part, en cas d'accident entraînant un dommage matériel et/ou corporel à autrui, ils pourront être tenus civilement responsables.