Réseaux de chaleur : les contrats peuvent être réajustés suite à une réhabilitation thermique.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2012, le décret n° 2011-1984 paru au JO du 29 décembre 2011 précise les modalités de mise en œuvre de la loi Grenelle 2 qui prévoyait un ajustement à la baisse des abonnements que les utilisateurs d'un réseau de chaleur peuvent adresser à l'exploitant, après avoir réalisé des travaux d'isolation ou de réhabilitation de leur bâtiment. Le souscripteur peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés ces travaux pendant la durée du contrat. Le souscripteur doit en particulier justifier sa demande de réajustement par une étude réalisée par un tiers (selon la norme NF EN 12831) ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande. Le souscripteur « qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement » précise le décret.
Le texte prévoit aussi le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé. La nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité doit être inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.

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Assurance maladie : mise en garde contre l'envoi de courriels frauduleux

L'Assurance maladie met en garde les assurés contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site www.ameli.fr.
Le lien proposé dans ces courriels renvoie sur un site ressemblant à celui de l'Assurance maladie afin d'obtenir des justificatifs d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) et de domicile (facture de gaz, d'électricité, de téléphone...). Attention , il s'agit d'une escroquerie : vous ne devez pas répondre à ce type de courriels.
Cette technique d'escroquerie en ligne intitulée hameçonnage ("phishing") a pour objectif de récupérer des données personnelles sur internet. L'escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d'un site internet, l'adresse URL du lien comprise dans le courriel étant masquée afin de paraître authentique.

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Un nouveau disque de stationnement

Conformément aux directives européennes, le disque de stationnement pour les zones bleues est remplacé par un nouveau modèle utilisable dans tous les pays de l'Union européenne. Depuis le 1^er janvier, ce disque bleu européen ne comporte qu'une seule fenêtre indiquant uniquement l'heure d'arrivée. Les tranches horaires sont graduées en heures, demi-heures et 10 minutes. Le disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement.
En France, la gratuité de stationnement en zone bleue est limitée à 1h30. Le défaut de disque bleu ou sa non conformité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe (17€ - apposé manuellement sur la souche par l'agent - à 38€).

En vente en grandes surfaces et dans les magasins spécialisés

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Informations UFC Que Choisir

> Sur autoroutes et voies expresses, le prix forfaitaire du dépannage pour les véhicules de moins de 1,8 tonne est désormais de 117€ contre 114,50€ auparavant (JO du 7/10/11). Soit une hausse de 2,2%. En cas de remorquage de véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8t et inférieur ou égal à 3,5t, le prix est porté à 144,50€. Ces prix sont majorés de 50% pour les appels effectués entre 18h et 8h, les week-ends et jours fériés.

> Voici les points importants de la réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée :

• les emprunteurs ont désormais 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter,
• les prêts renouvelables ne pourront pas dépasser 5 ans,
• les mensualités des crédits renouvelables devront obligatoirement comporter une part de remboursement en capital et pas seulement des intérêts.

> Dans le cadre de la réforme du crédit, l'article 36 de la loi du 1^er juillet 2010 supprime les pénalités libératoires pour les personnes sous le coup d'une interdiction bancaire. Désormais, pour retrouver le droit d'émettre des chèques et être radié du FCC (Fichier Central des Chèques), la seule régularisation du ou des chèques impayés suffit.

> L'article L.122-3 du code de la consommation prévoit que la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement.
Aucune obligation ne peut donc être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou un service dans ces conditions. La vente forcée est réprimée par l'article R635-2 du Code Pénal.

> Eco-Systémes annonce la mise en place, à l'entrée des magasins de la grande distribution, de 3800 bacs destinés à collecter les piles et batteries, et aussi les petits appareils électriques et électroniques.

> Les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés. Ils peuvent ainsi invoquer le droit d'indemnisation prévu à l'article 7n du règlement lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-432/07 du 19 novembre 2009).

> Lorsque le retard est estimé à 60 minutes ou plus, la SNCF s'engage, pendant le temps d’attente, à prendre toutes les mesures qui pourraient améliorer la situation des voyageurs. Selon les circonstances, et dans la mesure du possible, elle devra donc assurer la distribution de boissons ou de repas, un hébergement si nécessaire, ainsi qu'une alternative de transport en accordant une attention particulière aux personnes à mobilité réduite. C'est une obligation de moyens et non de résultat.

> Deux ans après l'ouverture du marché de l'énergie, le médiateur national de l'énergie a mis en ligne un comparateur de prix des différents fournisseurs d'électricité et de gaz : www.energie.mediateur.fr, qui va permettre de confronter les offres.

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Information Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

L'accueil du public ne sera plus effectué au siège de la CNAV - 110 avenue de Flandre - Paris 19^e, à compter du 23 décembre 2011.
Pour informer et orienter au mieux les assurés, la CNAV met à leur disposition :

• Un numéro unique, le 39 60*, accessible de 8h à 17h du lundi au vendredi pour :
  • toute information générale et individuelle sur la retraite, l'action sociale, etc
  • être orienté vers les interlocuteurs appropriés
  • recevoir une attestation de paiement, un relevé de carrière à domicile
  • prendre rendez-vous dans la structure d'accueil la plus proche de son domicile, si nécessaire
• Un site Internet www.lassuranceretraite.fr pour :
  • visualiser son relevé de carrière
  • estimer et prendre sa retraite
  • changer son adresse/coordonnées bancaires
  • connaître le lieu d'accueil le plus proche de son domicile

* prix d'un appel local depuis un poste fixe. Pour appeler de l'étranger, d'une box ou d'un mobile, composez le 09 71 10 39 60

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